Encadrement des loyers: nouveau décret


Par Catherine Monin (La Croix) le 01/08/12


Depuis le 1^er août, le décret encadrant les loyers des logements privés est entré en vigueur dans 38 agglomérations. Objectif: limiter la hausse du prix des locations.
La mesure était particulièrement attendue, car le logement constitue le premier poste de dépenses des Français. Désormais, dans trente-huit agglomérations de plus de 50000 habitants où "des tensions anormales du marché locatif ont été constatées" par le ministère du logement, les propriétaires ne pourront plus augmenter à leur guise les loyers lors d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail.

L'augmentation devra suivre celle de l'indice de référence des loyers (IRL). Calculé chaque trimestre par l'Insee, cet indice, qui a progressé de 2,2 % sur un an au deuxième trimestre, correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation, hors tabac et loyers.

Les villes concernées sont concernées:
Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse.

Le décret s'applique aussi à onze agglomérations d'Outre-Mer:
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre.


Sur quels critères le gouvernement s'est-il établi? Les zones concernées par le décret cumulent deux "critères objectifs" établis par le ministère: un loyer moyen supérieur à 11,10€ le mètre carré et une progression des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010, soit le double de l'IRL sur cette période.

Seuls les logements non meublés sont concernés par cette mesure, à laquelle peuvent déroger les propriétaires appliquant un niveau de loyer "manifestement sous-évalué" par rapport au marché et ceux ayant fait réaliser des "travaux d'amélioration" d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Accueil mitigé du côté des associationsLa mesure a été accueillie avec circonspection par la plupart des associations de propriétaires et de locataires. Réunis en commission nationale de concertation lorsque le décret n'était qu'à l'état de projet, ils ont rendu un avis négatif.

Sur les 17 membres de cette commission, seules deux associations de locataires ont voté pour. Les dix autres membres se sont soit abstenus, soit prononcés défavorablement. Les représentants des propriétaires mettent en avant le risque de découragement des investisseurs immobiliers face à une mesure qu'ils jugent trop contraignante.

La Confédération de la consommation au logement et du cadre de vie (CLCV) estime au contraire, par la voix de Laure Bourgoin, chargée de mission, que le dispositif n'est pas de nature à freiner les investisseurs, "quand on sait que la location d'un deux-pièces à Paris rapporte en moyenne 15 000€ par an à ses propriétaires… ". Les résultats d'une enquête Ipsos menée en juin sont d'ailleurs sans équivoque: selon ce sondage, les bailleurs interrogés déclarent à 75% qu'ils continueront à proposer leur bien à la location, en dépit de l'encadrement.

La mesure ne fait pas non plus l'unanimité auprès des associations de locataires. La CLCV reconnaît avoir soutenu le projet "pour saluer un volontarisme du gouvernement qui va dans le bon sens" , tout en reconnaissant que "son impact sera limité".

Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL), note, certes, un probable "effet psychologique"
"On étend simplement à la province une mesure qui existait déjà en Île-de-France depuis 2003 mais qui n'a pas particulièrement fait ses preuves, constate-t-il. En se contentant d'encadrer des loyers qui se sont tout juste stabilisés après dix années de hausse vertigineuse, le décret prend acte de ce bond et l'intègre dans les prix."

Il déplore par ailleurs l'absence de sanctions pour le bailleur indélicat qui n'appliquerait pas les nouvelles règles du jeu. En effet, lors d'une relocation, ce dernier n'a pas l'obligation d'inscrire le montant de l'ancien loyer sur le nouveau bail. "Or, souligne-t-il, le nouveau locataire n'a aucun moyen de vérifier les dires d'un propriétaire. "

Une loi-cadre sur le logement pour le printemps 2013 Au ministère, on défend "une mesure d'urgence" destinée à enrayer rapidement des hausses "inacceptables". "Un loyer augmente en moyenne de 8% à la relocation, explique-t-on. Ce décret permettra de mettre immédiatement un frein à ces pratiques. Il s'inscrit par ailleurs en amont d'une réforme plus ambitieuse menée par Cécile Duflot, qui prépare une loi-cadre sur le logement pour le printemps 2013. "

Cette loi a vocation à remplacer celle de 1989 régissant les rapports locatifs entre propriétaires et locataires. Elle devrait étendre l'encadrement à toutes les régions de France et aux logements meublés, mais aussi "développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction".

En savoir plus: territoires.gouv.fr. Tél: 0.805.160.111 (numéro vert mis à la disposition du public par le ministère du logement) .

Article paru dans La Croix du 01/08/2012

Encore une fois tout le monde n'est pas logé à la même enseigne,
qu'un petit nombre de villes sont concernées.
Toujours 2 poids et 2 mesures

Bonne soirée , Laly dans la lumière de la vie !

Ce n'est pas si simple qu'il n'y paraît Laly.
Dans la tête des gens tout les proprios sont des escrocs.
Il y a certes des lois à respecter mais toutes ou presque sont en faveur des locataires.
Laly, si le proprio n'arrive pas à rembourser son emprunt, son immeuble partira à la vente aux enchères en l'espace de 2 ans maxi.
Quelquefois ces petits propriétaires se sont endettés jusqu'à la moelle pour essayer de bâtir quelque chose dont ils pensent pouvoir faire bénéficier leurs descendances.
Et je t'assure que la vente aux enchères ne leur rembourse pas le ou les pr^ts hypotéquaire qu'ils ont pu souscrire.
Résultat, t'as plus rien et tu continue à raquer si la banque décide de te poursuivre pour le reste du prêt s'il n'est pas soldé.
Quelquefois, il faut regarder l'autre côté et savoir faire la part des choses.
Quoi qu'il en soit cela reste une bonne loi pour les locataires s'ils sont réglos.

y a sujet au débat, moi je suis en campagne et je ne vois pas la même choses que ceux qui sont en ville, 2 poids, 2 mesure !!! OUI un c'est les villes et leur surpopulation et l'autre c'est la tranquillité des campagnes qui sont cruellement délaissé, pour une maison T6 avec près de 600 M² de surface je ne paye que 400 €, c'est sur que sur Paris cela est impossible, je te rejoins Plouf c'est pas facile a réglé, tout le monde veux Absolument être en Ville pour dit on la facillite et l'emplois, je reste perplexe.

Bien a vous

Le Lynxx

Une petite astuce quand votre proprio veut vous indexer votre loyer sur les loyers se pratiquant dans l'entourage.
Cela ne marche que si vous êtes mariés.
Bref, le proprio doit vous le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du terme de votre bail.
Le blème, c'est qu'il faut envoyer 2 recommandés, un au mari et un à l'épouse.
Bien peu le font en jouant sur la méconnaissance des lois.
Donc si c'est pas fait voue êtes en toute légitimité de rejeter cette augmentation.
A+ dans le bus.

plouf a écrit:

Une petite astuce quand votre proprio veut vous indexer votre loyer sur les loyers se pratiquant dans l'entourage.
Cela ne marche que si vous êtes mariés.
Bref, le proprio doit vous le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du terme de votre bail.
Le blème, c'est qu'il faut envoyer 2 recommandés, un au mari et un à l'épouse.
Bien peu le font en jouant sur la méconnaissance des lois.
Donc si c'est pas fait voue êtes en toute légitimité de rejeter cette augmentation.
A dans le bus.

merci Plouf, si tu en a d'autres comme celle-là n'exite pas !
il paraitrait que tu peux même locataire, acceuillir des gens en chambre d'hôte ,
tu aurai ces textes ?
moi, ce sont les charges pas le loyer qui me crèves mon budjet , trop importantes , 250€ POUR UN F3 , c'est énorme surtout que c'est toujours aussi sale !
donc je paie presque autant que Lynxx à 50€ près !
à plus sur la chatbox

Laly, je n'en ai pas entendu parler pour les chambres d'hotes.
Je vais me renseigner, promis.
Sur le coup, j'ai l'impression que cela rejoins un peu ce qu'on appelle la sous-location.
Faut que je vois, mais si c'est le cas il te faut demander l'autorisation à ton proprio. S'il est ok pas de problème.
Mais je n'affirme rien, c'est la première fois que j'entends parler de çà, il faut que je vérifie et je te tiens au courant.

Laly, il y a peut être un vide juridique à ce niveau.
Pour l'instant je n'ai pas vraiment de réponse à te donner.
Tout ce que je sais c'est qu'une sous location doit faire l'aval de ton proprio sans être excessif au niveau loyer.
D'une façon cela veut dire que tu ne doit pas sous louer ton appart plus cher que tu ne paie toi même le loyer.
Mp moi pour donner plus de détails sur ton projet.
Ca sent peut être le roussi tout çà.
Fait tout de même attention si tu te lances la dedans, tu as des tas d'autorisations à demander.
Ton logement doit répondre à un certains nombres de critères.
Gaffe aussi à la location de chambres d'hôtes, tu devras payer une contribution sociale ( CSG -CRDs ) sur les revenus locatifs si tu dépasse un certain plafond ( 4740 € en 2011 ) environ un peu plus de 13 %.
Dsl, je suis pas Superman, mais je continue à chercher.
A+ dans le bus Laly

plouf a écrit:

Laly, il y a peut être un vide juridique à ce niveau.
Pour l'instant je n'ai pas vraiment de réponse à te donner.
Tout ce que je sais c'est qu'une sous location doit faire l'aval de ton proprio sans être excessif au niveau loyer.
D'une façon cela veut dire que tu ne doit pas sous louer ton appart plus cher que tu ne paie toi même le loyer.
Mp moi pour donner plus de détails sur ton projet.
Ca sent peut être le roussi tout çà.
Fait tout de même attention si tu te lances la dedans, tu as des tas d'autorisations à demander.
Ton logement doit répondre à un certains nombres de critères.
Gaffe aussi à la location de chambres d'hôtes, tu devras payer une contribution sociale ( CSG -CRDs ) sur les revenus locatifs si tu dépasse un certain plafond ( 4740 € en 2011 ) environ un peu plus de 13 %.
Dsl, je suis pas Superman, mais je continue à chercher.
A+ dans le bus Laly

rebonjour ,
oui c'est délicat, j'ai entendu ça sur une chaine de télé avec question maison
je ne sais plus bien laquelle , pas gratuite .
ce n'est que pour des week end au cas ou je ne pourai pas partir, de là ou je suis , je cherche des solutions.
si je prend un appart avec une pièce en moins, je paie le même prix, que maintenant ; alors ,j'ai des gens qui sont comme moi avec de grand appart;
les enfants ne sont plus là et qui s'arrangent à la miable , comme ils peuvent .
moi j'ai parfois avec une asso des japonais qui viennent pour un bref séjour , alors , ils aiment mieux être loger chez l'habitant et ça me permettrais d'apprendre un peu plus en phonétique la langue.
mais là ,je ne peux pas dire qu'ils sont de ma famille !
à plus tard, merci