Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13

Messages : 6818 Date d'inscription : 12/05/2013 Age : 38

Encore de nouvelles résolussions et lois pour nous surveillez et nous astreindre de toutes libertés d'expressions, j'en ai marre

Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13

Ce mardi soir, sauf prise de conscience de dernière minute, le Sénat devrait adopter sans en modifier une virgule l'article 13 de la loi de programmation militaire, qui organise la possibilité d'une collecte de données en temps réel par l'Etat chez les FAI et les hébergeurs. Numerama fait le point sur le contenu de cet article très polémique, dont le seul garde-fou semble très insuffisant.

Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13 92288629

Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13 92288629

Sauf improbable surprise, malgré l'opposition tardive mais massive à l'article 13 du projet de loi de programmation militaire (LPM), le Sénat devrait confirmer ce mardi soir l'adoption du dispositif de collecte en temps réelde données sur les réseaux des opérateurs télécoms, tel que l'a rédigé l'Assemblée Nationale. L'objectif est de voter le texte conforme pour éviter une seconde lecture, qui fragiliserait les chances d'adoption.

Très controversé, et pour cause, l'article 13 de la LPM soumis au Sénat donne à des agents de Bercy, du ministère de la Défense, et du ministère de l'Intérieur, le droit de procéder au "recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des (hébergeurs et éditeurs), des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques". Il ajoute que ces données, qui ne sont pas définies limitativement, peuvent être "recueilli(e)s sur sollicitation du réseau et transmis(es) en temps réel par les opérateurs", ce qui laisse ouverte la possibilité de l'installation de sondes sur les réseaux (questionné sur ce point à l'Assemblée Nationale, le Gouvernement n'avait pas voulu préciser ce qu'était la "sollicitation du réseau").

Cette faculté est applicable dans le cadre des interceptions de sécurité, donc "à titre exceptionnel" (ce qui ne veut pas dire grand chose), lorsqu'il s'agit de rechercher "des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous". Une liste sujette à interprétation, qui ne limite pas non plus la recherche à des personnes ciblées. Il peut s'agir de rechercher des personnes en surveillant massivement un type d'informations ou de communications.

C'est une "personnalité qualifiée" auprès du Premier ministre qui autorise au cas par cas ces collectes de données. En théorie, c'est la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) qui nomme cette personnalité. Mais elle la choisit parmi une liste de noms soumis... par le Premier ministre. De quoi éviter toute indépendance.

La CNCIS et ses trois membres, seul garants de la légalité
Lorsque les données sont collectées en temps réel, le Premier ministre doit signer son autorisation, pour une période de 30 jours renouvelable indéfiniment. Cette autorisation est transmise après coup (au maximum 48 heures après) au seul président de la CNCIS, qui doit juger souverainement de la légalité de la collecte. Avec quelle indépendance ? La loi affirme que la CNCIS est indépendante, mais elle ajoute immédiatement que son président est désigné par le Président de la République, sur propositions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. Sa composition est par ailleurs exclusivement politique, puisqu'outre le président, elle ne se compose que d'un député et d'un sénateur, désignés par les présidents des deux chambres.

De plus, c'est seulement "si celui-ci (le président de la CNCIS) estime que la légalité de cette autorisation n'est pas certaine (qu'il) réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au deuxième alinéa".

Au total, la collecte illégale peut donc se poursuivre jusqu'à 9 jours, sans que le texte impose de détruire les données illégalement collectées, et sans que quiconque vérifie le bienfondé des décisions prises par la CNCIS, qui ne font bien sûr pas l'objet de la moindre publication. Il est uniquement demandé qu'il soit "mis fin" à la collecte illicite, lorsque les trois membres de la CNCIS l'ordonnent.

Source; Numérama.com

Sinon il y a aussi dans une moindre mesure, mais dans le même ordre d'idées réductrice pour le citoyens moyens, ceci ; http://www.planete-revelations.com/t14243-droits-d-auteur-sur-les-videos-youtube-va-censurer-a-plein-regime-a-partir-de-2014 J'aurais tendance à voir toutes ses mesures comme des ballons d'essais. Pour voir comment réagissent les gens à toutes ses restrictions libertaires, qui n'ont comme conséquence de toujours aller dans le sens des élites, et non des petites gens essayant pour le mieux à s'exprimer aussi bien par la paroles que l'art.

Messages : 1103 Date d'inscription : 28/12/2012 Age : 43

Des mesures prévues pour être exécutoires à partir du 1er juillet 2014.
( sauf mention particulière )

Messages : 7 Date d'inscription : 20/12/2013 Age : 53

on a le temps lol!

Bonjour,
Pour se genre de décret ils ne sont jamais guère en retard. pourtant Nous pourrions raisonnablement penser qu'au vue des dossiers chargés autant qu'au niveau internationale que nationale. Surtout au niveau économico-sociale pour le pays. Et politique même, d'ailleurs que se dossier serait rester sur un coin de bureau. Que nenni, on est juste au début d'un nouveau gouvernement, qu'il auront traité se dossier en priorité, je trouve cela dingue. Au fait ils ont de nouveau apporté des rectifications à la loi, En concordance avec le ministère de la défense bien sûr et Valls en personne, alors plutôt que de long discours, consultez l'article de loi par vous même :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029392131&dateTexte=&categorieLien=id

Messages : 6818 Date d'inscription : 12/05/2013 Age : 38

Coucou les gens
Pour aller encore plus loin et se mettre en parallèle avec une surveillance accrue et compléter le tableau si je puis dire...Une loi (proposé par le Cazeneuve) Permettra sans préavi de fermer tout site ayant un rapport direct ou indirect avec le terrorisme !! Le plus grave étant que se sera soumis à l'appréciation du enquêteur atteler au sujet, et il n'aura pas à rendre des compte ni de devoir à produire de mandat...Inutile de vous dire que cela vas faire des ravage du côté de certains site dit "subversif"

Le 17 septembre à l’Assemblée : une loi anti-terrorisme terrorisante.

Source : Numerama

La Quadrature du Net a organisé le vendredi 5 septembre une soirée d’information dans les locaux de Mozilla à Paris, pour mettre en alerte sur le contenu de la loi anti-terrorisme que doit présenter l’actuel ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve.

Ce texte sera présenté par lui le 17 septembre à l’Assemblée Nationale…

Le 17 septembre prochain, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve doit présenter à l’Assemblée Nationale son projet de loi de lutte contre le terrorisme, qui éloignera un peu plus le curseur de la “liberté” pour le rapprocher de la “sécurité”. Le texte prévoit notamment de durcir les lois sur la presse, ou d’instaurer un blocage de sites internet sur ordre de l’Etat, sans possibilité pour des tiers de savoir quels sont les sites bloqués, et donc sans possibilité de s’y opposer en justice, ni en amont, ni en aval.

Le Gouvernement a choisi de présenter le texte sous le régime de la procédure accélérée, ce qui veut dire que les députés et les sénateurs ne pourront en débattre et l’amender qu’une seule fois pour chaque chambre, sans possibilité d’allers-retours. C’est donc avec la conscience de l’urgence de mobiliser les citoyens pour qu’ils mobilisent à leur tour leurs élus que La Quadrature du Net a décidé d’organiser ce vendredi soir à Paris une réunion dans les locaux de Mozilla, au 16bis boulevard Montmartre (de 17h à 19h).

L’association lance par ailleurs un site internet, Présumés Terroristes, qui explique en détails les enjeux du texte pour les libertés individuelles (y compris hors Internet), et va jusqu’à remettre en cause la proportionnalité du dispositif par rapport à la réalité de la menace et du risque terroriste, qui reste statistiquement très faible.

“La loi est l’affaire de tous. Le gouvernement a choisi une procédure d’urgence, à cheval sur l’été, pour faire adopter un projet de loi portant atteinte aux libertés fondamentales et inefficace pour la lutte contre le terrorisme. Il est du devoir des élus de la nation et des citoyens de se mobiliser pour défendre les libertés de tous, et nous appelons chacun à prendre ses responsabilités devant ce projet de loi“, exhorte Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

La Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature, Reporters sans frontières, font également partie des organisations vivement alertées par les dangers de ce texte pour les libertés individuelles et la démocratie.

Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13 Proteges

Et Pour poursuivre, je vous proposes un autre article bien agrémenter, bonne lecture !

Loi anti-terrorisme, Interdiction de sortie du territoire : “Nous sommes en guerre”

Au delà même de la censure par l”État d’Internet, moi, ce qui me FASCINE, c’est qu’en 2014, la gôôôôôche ait pu joyeusement voter un nouveau truc : “L’interdiction de sortie du territoire” pour ses propres citoyens, sans que personne ne bronche ! “L’interdiction de sortie du territoire” : non mais, sérieusement, ça ne vous rappelle rien ?

Messages : 6818 Date d'inscription : 12/05/2013 Age : 38

La police dira à Google les sites qu’il doit censurer

octobre 17th, 2014 | by Mickael - Fondateur de News360x

Alerte rouge. Dans le cadre du projet de loi de lutte contre le terrorisme, le Gouvernement a fait adopter jeudi un amendement qui confie aux services de police de l’Etat le pouvoir d’ordonner à Google et autres moteurs de recherche ou annuaires de déréférencer des sites dits de « propagande terroriste ». Une notion qu’il faut pourtant manipuler avec une extrême prudence, tant elle est porteuse de possibles manipulations politiques et anti-démocratiques.

C’est l’invité surprise de l’examen au Sénat du projet de loi de lutte contre le terrorisme, adopté ce jeudi par les parlementaires. Pour compléter le dispositif de blocage de sites terroristes, le Gouvernement a déposé un amendement de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune controverse en séance, alors qu’il donne des pouvoirs de censure exorbitants à l’Etat.

En effet, le sous-amendement n°94présenté avec succès par Bernard Cazeneuve donne à l’autorité administrative (la police, via l’OCLCTIC) le pouvoir de « notifier aux moteurs de recherche ou aux annuaires » les URL des sites qui abritent des contenus de propagande terroriste, ou des contenus pédopornographiques. Il ajoute que ces moteurs de recherche et annuaires, c’est-à-dire en pratique essentiellement Google, « prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne« .

Avec une certaine mauvaise foi voire une malhonnêteté certaine, le ministre de l’intérieur a expliqué qu’un tel dispositif était déjà prévu par la loi ARJEL sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, se référant à l'article 61 de la loi du 12 mai 2010. Mais c’est feindre d’oublier que l’ARJEL n’a absolument pas le pouvoir d’ordonner à Google et consorts de déréférencer des sites. Elle doit saisir le président du TGI de Paris pour que le magistrat vérifie l’illégalité du site en cause, et ordonne lui-même la mesure de déréférencement.

Il y a donc une première différence fondamentale avec l’ARJEL, puisque le déréférencement des sites illégaux de jeux en ligne se fait après une procédure judiciaire qui offre des garanties minimums de protection des droits, alors que le déréférencement des sites terroristes se ferait sur simple injonction policière, sans aucun contrôle.

Censure légitime, ou contre-propagande ?

Mais il y a une autre différence, peut-être plus importante encore. La mesure prévue en 2010 s’appuie sur un constat objectif. Il s’agit de déréférencer des sites n'ayant pas obtenu une homologation pour leur activité bien précise, ce qui est un critère matériel difficilement contestable. Alors qu’au contraire avec le projet de loi de lutte contre le terrorisme, le Gouvernement veut censurer des sites dont la liste est établie par l’Etat selon des critères extrêmement subjectifs et politiques.

Comme nous le constations au début des débats parlementaires, le mot d'ordre est que la France est en guerre, ce qui justifie de faire appel à la propagande de guerre pour défendre le point de vue français, et d’utiliser les moyens de contre-propagande pour attaquer celle de l’adversaire. La censure fait partie des armes à disposition du Gouvernement, qui les utilisera à tort ou à raison pour combattre les discours, aujourd’hui de l’Etat Islamique, demain d’autres groupes considérés comme terroristes.

« Terrorisme », qu’est-ce que c’est ?

Or la notion de « terrorisme » s’apprécie mal en droit. L’article 412-1 du code pénal liste une série de crimes et de délits qui sont considérés comme des actes de terrorisme (meurtres, enlèvements, détournements d’avions, dégradations, vente d’armes, blanchiment d’argent). Mais il précise que pour être qualifiés de « terroristes », ces actes doivent avoir été commis « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur« . Nous sommes très loin de l’objectivité de la détention ou non d’une homologation délivrée par une administration.

Avec cette loi, des sites internet de groupes indépendantistes basques, corses ou bretons pourraient être désignés par l’Etat comme faisant « l’apologie » de poseurs de bombes, même si la réalité est plus complexe, et pourraient être déréférencés du jour au lendemain sur instruction de l’Etat.

Plus près de nous, Dieudonné a été accusé d’apologie du terrorisme – ce qui n’a pas encore été jugé – , avec le soutien du Gouvernement. Celui-ci aurait donc pu demander le déréférencement de son site internet, ou de sa page Facebook, sans même avoir à attendre le jugement confirmant ou non l’accusation.

De même pour le groupe de Tarnac, dont le leader présumé Julien Coupatest mis en examen depuis 2008 pour « dégradations en relation avec une entreprise terroriste« , alors que les doutes s’accumulent sur le sérieux de l’enquête et des accusations appuyées par le gouvernement de l’époque. Remis en liberté après sept mois de détention provisoire, il avait inspiré ces mots à Arnaud Montebourg : « Julien Coupat, le romantique de Tarnac, coupable de ce qu’il pensait et de ce qu’il avait dans la tête, plutôt que de ce qu’il a fait, symbolise désormais la victime des abus judiciaires du régime« .

Et si De Gaulle avait été censuré ?

Or il ne s’agit même plus aujourd’hui d’un « abus judiciaire », mais de se passer totalement du judiciaire pour, peut-être, réduire à l’invisibilité ceux qui promettent l'insurrection qui vient.

Si l’histoire doit servir à quelque chose, c’est bien à prévenir les dangers pour l’avenir. L’erreur serait de croire que nous ne serons à jamais gouvernés que par des gens bien intentionnés.

Sous le régime de Vichy, dont les responsabilités font encore débat soixante-ans après, la presse et le régime vichyste relayaient le discours nazi qui parlait des résistants en les désignant comme « terroristes ». Le 18 juin 1943, le jour du troisième anniversaire de l’appel du Général de Gaulle, la préfecture de Vienne placardait aux murs des affiches dénonçant les « terroristes, d’odieux criminels unanimement condamnés par une foule émue« .

C’est grâce au développement d’une presse clandestine que les discours « terroristes », en réalité résistants, ont pu se faire entendre pour gagner des partisans. Or ce que fait le projet de loi antiterroriste de 2014, c’est donner à l’Etat la possibilité de supprimer le contenu des tracts, et de faire que la population n’ait même plus connaissance du fait que ces tracts ont existé. C’est une arme redoutablement efficace pour contrôler la population.

Est-ce vraiment à un gouvernement qui se dit démocratique d’offrir une telle arme au gouvernement plus autoritaire qui pourrait un jour lui succéder ?

Source : Numerama

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Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13

Le 17 septembre à l’Assemblée : une loi anti-terrorisme terrorisante.

Et Pour poursuivre, je vous proposes un autre article bien agrémenter, bonne lecture !

Censure légitime, ou contre-propagande ?

« Terrorisme », qu’est-ce que c’est ?

Et si De Gaulle avait été censuré ?

Si l’histoire doit servir à quelque chose, c’est bien à prévenir les dangers pour l’avenir. L’erreur serait de croire que nous ne serons à jamais gouvernés que par des gens bien intentionnés.

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