Tous fichés à 15 ans : la loi votée ce 9 novembre 2011 dans l’indifférence générale.



"Pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée". Que recouvre l’expression que Claude Guéant associe à la loi sur la protection de l’identité ? Toute la population française de plus de 15 ans sera fichée et biométrisée... Pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée, a expliqué Claude Guéant : bienvenue chez Big Brother.


La préfecture de police de Paris (Sipa)

Jeudi a commencé et s’est terminée, à l’Assemblée nationale, la discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’identité, visant à instaurer des cartes d’identité à puces. Elle a précédemment été adoptée par le Sénat en première lecture fin mai. Et par l’Assemblée Nationale jeudi. Tranquillement, et dans l’indifférence générale. 11 députés (ONZE) étaient présents. La protection de l’identité taraude le député.

De quoi s’agit-il ? Du fichage de toute la population française de plus de 15 ans. Le tout, présenté par notre ministre de l’Intérieur préféré. Prétexte : l’usurpation d’identité. Méthode : la carte d’identité biométrique, et la centralisation des données dans un grand fichier.

Pourquoi des cartes d’identité à puces ? Attention, c’est que l’heure est grave. Claude Guéant commence son discours avec des chiffres impressionnants : 200.000 victimes par an, plus que les cambriolages et les vols d’automobiles. Et 80.000 usurpations d’identité annuelles. Bon, on discute parfois des chiffres, admet Claude, mais une chose est sûre : ça coûte cher.

Et ça n’est pas tout (qu’on ne les accuse pas de ne penser qu’aux sous) : la fraude est en plus un traumatisme pour la victime (anecdote à l’appui).

Alors, 200.000 cas par an, et ça coûte cher, et les victimes sont traumatisées. Mais que fait le gouvernement ?

Eh bien justement, il biométrise la carte d’identité, bonnes gens.


Embarquement par contrôle biométrique à Roissy, 2011 (Sipa)

Claude Guéant a donc présenté la "puce régalienne" et la "puce de services dématérialisés" facultative, LA solution au drame de l’usurpation d’identité. Son discours à l’Assemblée fut prononcé en langue de bois administrative ordinaire, avant de virer au slogan publicitaire : "Deux composants", chanta-t-il aux 11 députés qui avaient fait le déplacement, "pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée". Il manque une petite musique façon touloulou, comme à la RATP, et le petit logo façon Conseil Général.

Il y aura, selon le projet, deux puces dans les cartes d’identité numérique. Deux.

La première puce est dite "régalienne", et contiendra les informations suivantes : nom de famille et d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, taille et couleur des yeux, empreintes digitales (huit doigts) et photographie d’identité. Toutes ces informations seront fichées dans un banque de données centralisée. Comme celles du passeport.

Régalienne, ça sonne rassurant. "Il faudra donner les empreintes de huit de ses doigts par la technique des empreintes roulées et non pas posées. Elle est très différente de celle de l’empreinte posée car c’est une technique criminologue. Nous ne sommes plus alors dans une démarche de reconnaissance d’identité, mais dans la logique d’un fichier de recherches criminelles. Il y a eu un glissement. " (Serge Blisko)

Le caractère policier et totalitaire de cette mesure est naturellement accablant, puisque (il faut écouter les débats) une simple empreinte permettra de retrouver l’identité d’une personne.

Mieux, la possibilité de reconnaissance faciale des individus, en couplant les dispositifs de surveillance vidéo et les infos des données biométriques, se profile à l’horizon.


Caméras de vidéosurveillance à Saint Nazaire

Pour la députée SRC Delphine Batho, c’est clair : "Le véritable objectif de ce texte, c’est le fichage biométrique de la totalité de la population à des fins de lutte contre la délinquance". Sandrine Mazetier (députée SRC) partage son point de vue. "Ce texte a clairement un objectif policier. (...) Il semble totalement disproportionné de mettre en place un fichage généralisé de la population française pour lutter contre 15.000 faits d’usurpation d’identité constatés par la police."

Mais ça n’est pas tout : dans cette carte d’identité officielle, il y aura aussi une puce "de services", optionnelle, rendant possible l’enregistrement "de données permettant à son titulaire de s’identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique".

Qu’est-ce qu’un dispositif permettant d’effectuer des achats vient faire sur une carte d’identité ? Comment le ministère de l’Intérieur peut-il prêter la main à des dispositifs commerciaux ? Le procédé, au delà de ses applications policières, fait frémir : les citoyens deviennent avant tout des consommateurs, et le Ministère de l’Intérieur se reconnaît une fonction de garantie des transactions commerciales.

La coexistence, dans une seule pièce d’identité, de dispositifs de fichage de la population et de sécurisation des moyens de paiements, ouvre la porte sur un avenir terrifiant : une société totalitaire de consommateurs, fichés, fliqués, recensés, surveillés.

Et c’est ce dispositif qui a été voté jeudi, par 11 députés présents, en catimini, dans l’indifférence générale. "Pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée".


Source : http://www.lemondeenvrai.org/spip.php?article48 et http://leplus.nouvelobs.com/contribution/170336;tous-fiches-a-15-ans-la-loi-votee-dans-l-indifference-generale.html




Polémique sur la future carte d'identité électronique

(08/07/2011)


Un fichage biométrique de la quasi-totalité de la population, des fonctionnalités commerciales... La carte d'identité du futur, telle qu'imaginée par le Sénat, aura du mal à convaincre. Mais elle plaira aux industriels.



La discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui contient les fondations de la future carte d'identité numérique, commence aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Elle a été adoptée par le Sénat en première lecture fin mai. Le but affiché de cette numérisation : lutter contre l'usurpation d'identité (qui concernerait 200 000 délits chaque année), en regroupant dans un fichier unique les données des passeports biométriques et des cartes d'identité. Mais cette loi répond à un deuxième objectif : envoyer "un signal fort" à l'industrie française de la carte à puce, dont les fleurons font partie des leaders mondiaux du marché, mais réalisent 90 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation.

Une puce pour le public, une puce pour le privé

La proposition de loi prévoit que la carte d'identité numérique comporte deux puces différentes : une dite "régalienne", qui contiendra les informations suivantes : nom de famille et d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, taille et couleur des yeux, empreintes digitales (huit doigts) et photographie d'identité. Et une puce "de services", optionnelle, rendant possible l'enregistrement "de données permettant à son titulaire de s'identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique".

La première puce, sans contact, ne pourra être lue qu'à un centimètre de distance, par un lecteur spécifique. Les données seront cryptées. Elle servirait à contrôler l'identité de son porteur. La seconde puce revient à créer une nouvelle procédure d'authentification et de signature électronique, qui pourrait se substituer aux dispositifs existant (certificat électronique, futur identifiant numérique universel...), mais la proposition de loi ne prévoit pas de la rendre obligatoire et une administration ou un commerçant ne pourrait refuser sa prestation à un client non titulaire de la nouvelle carte d'identité. La puce serait lue par un lecteur de carte dont devrait vraisemblablement s'équiper les citoyens consommateurs. Rien n'évoque la façon dont les données pourraient être complétées, modifiées ou supprimées par l'utilisateur.

Les deux puces conserveraient les données séparément, de sorte que les opérateurs privés ou les administrations ne pourront pas accéder aux données de la puce "régalienne".

Fichage, sécurité des données personnelles, usine à gaz... Elle a tout pour plaire

Le député SRC Serge Blisko déclarait en commission ne pas comprendre la création de la puce qu'il appelle "commerciale". "Tout cela manque de précision et n'a rien à faire dans une carte d'identité ! Il existe aujourd'hui suffisamment de solutions de paiement sécurisé, comme l'envoi d'un SMS de confirmation pour les achats électroniques, pour ne pas avoir besoin de faire appel à la carte d'identité. On nous promet que le commerçant n'aura pas accès aux données biométriques et aux empreintes digitales, mais on sait bien ce que valent les promesses en matière de technologie informatique !" On imagine déjà les velléités de passer outre la séparation entre les données, par exemple, pour fournir un système d'authentification lié à l'âge sur des sites comme Facebook, ou sur des sites porno (cela plairait sans doute au député UMP Christian Vanneste).

La création d'un méga "fichier des gens honnêtes", selon les termes employés par le rapporteur de la loi au Sénat François Pillet, fait aussi débat. "Avec cette proposition de loi, on voit combien est fallacieuse la campagne actuelle de l'UMP contre le fichage", protestait en commission la députée SRC Delphine Batho. "Les auteurs de cette proposition de loi estiment, pour résumer, que pour détecter un fraudeur, il faut ficher tout le monde. Dans ce cas, allez jusqu'au bout du raisonnement et inscrivez l'ensemble de la population française dans le fichier des empreintes génétiques, de manière à pouvoir comparer les indices trouvés sur la scène d'un crime avec les données personnelles ! Le véritable objectif de ce texte, c'est le fichage biométrique de la totalité de la population à des fins de lutte contre la délinquance", poursuivait-elle. Elle était soutenue par Sandrine Mazetier (députée SRC). "Ce texte a clairement un objectif policier. (...) Il semble totalement disproportionné de mettre en place un fichage généralisé de la population française pour lutter contre 15 000 faits d'usurpation d'identité constatés par la police."

Les bases de données biométriques sont un terrain miné pour l'Etat, comme le rappelle sur Owni Jean-Marc Manach. Le fichier lié au passeport biométrique fait l'objet de recours, toujours en cours, devant le Conseil d'Etat. Le nouveau projet français, dans la version proposée à l'Assemblée, pourrait aussi être contraire à la convention européenne des droits de l'homme.

Lobbying industriel

Reste encore le problème du lobbying industriel derrière ce projet. Le rapporteur de la proposition de loi à l'Assemblée, l'UMP Philippe Goujon, explique que "disposer en France d'un tel titre donnerait un argument supplémentaire de crédibilité à notre industrie et lui permettrait notamment de s'imposer dans la bataille de normalisation qui a actuellement lieu au niveau européen avec l'industrie allemande, pour proposer au niveau mondial une solution industrielle européenne face à une solution américaine qui ne tardera pas à voir le jour". Cela a le mérite de la clarté.

Jean-Marc Manach rappelle que la biométrie est un secteur prioritaire pour le gouvernement. Pour l'Etat, soutenir le projet de carte d'identité biométrique, c'est quelque part subventionner l'industrie française. Dans le Nouvel Obs, il dénonce une "énorme campagne de lobbying de la part du GIXEL", le syndicat du secteur, et en particulier de Morpho, le numéro un mondial de l'empreinte digitale.

Les citoyens seront contents d'apprendre qu'en renouvelant leur carte d'identité pour le nouveau format numérique (sera-t-elle encore gratuite?), ils seront peut-être fichés comme des délinquants, mais ils feront acte de patriotisme économique.


Source : http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/polemique-sur-la-future-carte-d-identite-electronique_258466.html




Le Sénat encadre le fichier central des identités



Protéger ou ficher ? La carte d’identité électronique fait polémique. Présentée comme une solution à l’usurpation d’identité, le nouveau document sera équipé d’une puce. Etat civil, adresse, taille, photo, …tous ces détails y seront consignés puis regroupés dans un fichier général. Les députés ont amendé le texte en juillet dernier afin que ce fichier puisse être utilisé lors d’enquêtes judiciaires.
Les sénateurs s’y sont très massivement opposés ce matin en deuxième lecture du texte. 340 ont voté contre. Un sérieux revers pour Claude Guéant qui y est favorable.


Source : http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/s-nat-encadre-fichier-central-des-identit-s-168099