A l'article du "Monde" (ton lien) on peut lire :

Code:

En rendant cette décision lourde, le Conseil constitutionnel a mis un sérieux coup d'arrêt à un ensemble législatif qui, au milieu d'un vaste "fourre-tout", tentait de contourner à la fois la jurisprudence et des principes constitutionnels.

En fait quand on lit sur les liens proposés on voit bien qu'ils font n'importe quoi et veulent passer des lois qu'ils ne pourraient pas forcement "passer" traditionnellement.

On peut lire également sur le site de libé :

Code:

Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de «couvre-feu», collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l’enfant n’aurait pas respecté la mesure.

Mais qu'est-ce qu'un couvre-feu vient foutre dans la loopsa ? Allez encore une pour la forme :

Code:

Ils ont également invalidé l’extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d’identité.

Et dire qu'ils veulent nous vendre ca (ces lois/loppsa) pour protéger nos enfants des cyberpedocriminels.

Merci à toi pour ce post

De rien
Va quand même falloir être vigilant...
J'voudrais pas jouer les chieurs, mais 13 articles censurés c'est bien, 142 ce s'rait mieux... Il en reste quand même 129...
Je sais pas si j'vais prendre le temps de voir c'qui reste... mais ce genre de choses peut aussi avoir un effet de leurre...

Voici un article de la quadrature du net : http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-le-conseil-constitutionnel-valide-la-censure-du-net

LOPPSI: Le Conseil Constitutionnel valide la censure du Net
Publié le 10 Mars 2011

Paris, 10 mars 2011 - Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision1 relative à la loi LOPPSI. Les sages ont estimé que l'article 4 de la loi, qui met en place la censure administrative du Net au prétexte de lutte contre la pédopornographie, n'était pas contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a pas su protéger les libertés fondamentales sur Internet, au premier rang desquelles la liberté d'expression. L'espoir réside désormais dans les instances européennes, seules à même d'interdire ou à défaut d'encadrer la censure administrative du Net et ses risques de dangereuses dérives.

La LOPPSI empilait des mesures liberticides portant sur les sujets les plus divers. Le Conseil constitutionnel s'est trouvé pris au piège de cette stratégie : il a certes censuré des dispositions à peine imaginables tant elles portaient atteinte aux droits directs des individus. Mais il a laissé passer des mesures plus discrètes ou habillées d'objectifs nobles, dont l'impact sur les libertés est très grave, notamment celles qui concernent Internet.

L'article 4 de la LOPPSI a pour conséquence directe de doter l'exécutif d'un pouvoir de suppression des informations circulant sur Internet. De manière totalement hypocrite, le gouvernement prétend lutter contre la pédopornographie, objectif pour lequel le filtrage est à la fois inefficace et totalement disproportionné, notamment en raison du risque de censure collatérale de sites parfaitement licites2. Le risque est grand de voir un tel dispositif étendu à d'autres domaines.

« Cette décision sur l'article 4 est une grande déception. Il est évident que la censure d'Internet ne résoudra rien à la pédopornographie, comme en témoignent les expériences menées à l'étranger3. Après les mesures de suspension de l'accès à Internet de la loi HADOPI, les appels à l'interdiction de l'hébergement de WikiLeaks et les discours contraires à la neutralité du Net, la France glisse un peu plus dans le camp des pays hostiles à l'Internet libre en instaurant la censure administrative du Net », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Il est regrettable que le Conseil constitutionnel n'ait pas approfondi sa jurisprudence HADOPI en consacrant le rôle de l'autorité judiciaire pour contrôler toute restriction à la liberté de communication sur Internet. Il se pourrait cependant que la solution vienne de l'Europe : le Parlement européen cherche en effet à encadrer strictement les mesures de filtrage mises en œuvre au niveau national, ce qui pourrait faire obstacle à l'application de l'article 4 de la LOPPSI4. D'autre part, le filtrage administratif du Net semble contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme5, et on peut s'attendre à un recours dans ce sens », conclut Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques et institutionnelles de l'organisation citoyenne.

Bon travail mon ami, il faut continuer à faire vivre ce topic, publie souvent afin d'UPer ce lui-ci. L'information lopsa doit circuler aussi sur ce forum, il y a du monde qui passe ici continue s'il te plait à publier ;-)

L’article 90 (ex-32ter A) Censuré ? Pas grave ! il reste le 2215 du code des collectivités territoriales !

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la LOPPSI qui permettait au préfet d’expulser sous 48 heures, sans jugement s’il invoquait simplement l’ordre et la salubrité. Et nous avons crié "victoire" ou "ouf !" ? Nous avons eu tort, car cet article était inutile, superflu, juste pour nous faire battre le pavé tout l’hiver et nous canarder et/ou entôler à l’occasion. Trop fort Hortefeux ! (le triple condamné réfugié à l’Élysée).

Car il y avait déjà l’article L2215-1 du code des collectivités territoriales [1] qu’il ne reste plus au préfet, renforcé par les 142 articles de la LOPPSI, qu’à l’appliquer. C’est ce que vient de faire celui de Versailles à l’encontre d’un camp de Roms. Entendu ce matin sur fRance culture :

(aller sur le lien source pour écouter le reportage sur france culture)

Les journalistes se mélangent un peu les concepts (il y a de quoi ! confusion loi Besson et LOPPSI, réquisition de biens au lieu de réquisition de personnel, les miliciens volontaires (LVF ?) justement, instaurés par la LOPPSI...) mais cela ne ressemble-t-il pas à une stricte application de "notre" 32ter A retoqué ?
Notes

[1] 1° Le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques... 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige [... le préfet] peut, par arrêté motivé, [...] réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire... - Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté... - Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. Tout l’article 2215 (voir notamment le 2215-6 contre la restauration foraine institué par l’article 89 de la LOPPSI).

source : http://www.halemfrance.org/spip.php?breve16