Etranges préparations d'une répression à venir, avant les présidentielles, bizarre bizarre...

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/758.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-194.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287129&fastPos=3&fastReqId=1224528613&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé :
ça s'appelle, en Français moyen, une mitraillette !

Manon a écrit:

Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé :
ça s'appelle, en Français moyen, une mitraillette !

Faux !
Un fusil à répétition n'est pas un fusil automatique.
Un fusil automatique est une mitraillette, mais pas un fusil à répétition !

A voir : https://electra2zeiss.forumactif.com/t7173-comment-le-systeme-se-prepare-aux-futures-revoltes-contre-lausterite

et puis alors, il flingue moins le fusil à répétition ?

Manon a écrit:

et puis alors, il flingue moins le fusil à répétition ?

Je n'ai pas dit ça.
Mais tu ne peux pas tirer en rafale avec une arme à répétition.

Ce qui est important dans cette information, c'est qu'il s'agit d'un fusil à répétition de précision. Il s'agit du fusil utilisé par les Tireurs Haute Précision (THP) communément appelés tireurs d'élite ou sniper.
Maintenant les tireurs d'élites pourront être utilisés pour le "maintien de l'ordre".

Une petite bille en fer, de 4.5mm de diamètre, calibre .177

Avec ca, on perce une boite cranienne !!!


Alors pourquoi veulent ils des mitraillettes en 7.62

Ils veulent pas du 12.7 aussi ?

.

Je te met au défi d'y arriver avec une arme à air comprimé
c'est pas le calibre qui importe, mais sa masse ( charge poudre, alliage etc)

Voilà le genre de gun :

La munition est destinée au "gros gibier": élan, ours...
C'est un standard OTAN, destiné à la guerre et notamment utilisée par les vieux modèles d'AK-47, les vieux M-14, et surtout employé aujourd'hui par les fusils de précision.

En France, deux armes ont ce calibre:
http://fr.wikipedia.org/wiki/FR-F2 (utilisé par l'armée et le RAID)
http://fr.wikipedia.org/wiki/HK_417 (utilisé par les commandos)


Le GIGN est équipé en 5.56 (calibre d'assaut, identique à celui du FAMAS de l'armée) et n'est pas concerné.

Mais soyons honnêtes, un tel calibre ne peut pas être manié par n'importe qui et ne concerne que certaines unités très spécifiques et spécialisées. L'important dans ce texte n'est pas là. Ce qui est intéressant dans le projet de Loi est que la doctrine d'emploi des réserves n'est absolument pas définie et que celles-ci peuvent tout à fait être employées à l'encontre de manifestants en cas de contestation d'ampleur comme en Tunisie, en Egypte et ailleurs. Autrement dit: la population elle-même peut devenir l'ennemie de l'Etat et se voir opposer l'armée.
Ce genre d'emploi de la force armée a toujours précipité les régimes y recourant dans les limbes: Révolutions de 1789, de 1848, de 1870-75, révolution russe, révolutions sud-américaines, révolutions arabes... et bientôt, révolutions occidentales?

Lucifer a écrit:

L'important dans ce texte n'est pas là. Ce qui est intéressant dans le projet de Loi est que la doctrine d'emploi des réserves n'est absolument pas définie et que celles-ci peuvent tout à fait être employées à l'encontre de manifestants en cas de contestation d'ampleur comme en Tunisie, en Egypte et ailleurs.

On ne parlait pas du projet de loi mais du décret qui autorise l'utilisation d'un fusil de précision.

Approximation de ma part.
Je parlais bien du décret ^^

Le décret ne fait pas référence à la réserve civile ou militaire.

Et ce que je dis c'est que ce décret ne change absolument rien au fait que ces armements sont déjà en service dans certaines unités de gendarmerie, notamment au RAID, et que les dotations de fusils de précision prévues par le décret ne concernent certainement pas les unités de réservistes telles que prévues par le projet de loi.

Donc ce décret ne change rien à la situation actuelle sur ce point précis.
Ça fait des années que les tireurs du RAID couvrent les événements d'importance comme le défilé du 14 juillet ou les visites de chefs d'Etat lors de sommets internationaux.

Lucifer a écrit:

Donc ce décret ne change rien à la situation actuelle sur ce point précis.
Ça fait des années que les tireurs du RAID couvrent les événements d'importance comme le défilé du 14 juillet ou les visites de chefs d'Etat lors de sommets internationaux.

Les unités spécialisées comme le RAID, GIPN, GIGN, sont dotés de ce genre d'équipement depuis longtemps, et s'ils interviennent lors de sommet ou de grands évènement ce n'est pour assurer l'ordre public mais pour assurer la protection des personnalités.
Dorénavant ils pourront aussi intervenir pour assurer l'ordre public lors des manifs, ou alors les CRS et les Gardes mobiles seront équipés de telles armes en plus de leur matériels habituels.

Les missions de maintien de l'ordre public recouvrent la protection des personnalités.
Tout ce qui est protection des biens, des personnes et des administrations, et plus généralement des missions des forces de police, spécialisées ou non, relève de l'ordre public.

La notion d'Ordre Public n'est pas définie stricto sensu en droit français.

Lucifer a écrit:

La notion d'Ordre Public n'est pas définie stricto sensu en droit français.

Tu es bien sûr de toi, là ?

Lucifer a écrit:

Les missions de maintien de l'ordre public recouvrent la protection des personnalités.
Tout ce qui est protection des biens, des personnes et des administrations, et plus généralement des missions des forces de police, spécialisées ou non, relève de l'ordre public.

Je crois que les nuances du droit français t'échappent Lucifer. Tu t'es renseigné avant de dire ça ?

Tiens voila un bon article de wikipédia sur le sujet : http://fr.wikipedia.org/wiki/Maintien_de_l'ordre
Inspire-t-en si tu veux creuser la question plus avant.

J'ai juste 5 ans de Droit derrière moi.

Lucifer a écrit:

J'ai juste 5 ans de Droit derrière moi.

Ben, ça ne se voit pas. Dans quelle spécialité ?

Droit Fondamental puis Droit International Public.

Maintenant, je me demande bien qui me demande mon curriculum universitaire alors que de toutes évidences, des notions de première année telles que celles d'Ordre Public et de Maintien de l'Ordre ne semblent même pas connues par mon interlocuteur en dehors de ce qu'il en lit sur wikipedia.
Je peux concéder que le Maintien de l'Ordre se voit surtout en deuxième année avec le Droit Pénal, mais tout de même.

Je n'ai en tout cas aucune leçon à recevoir sur ces domaines.

Lucifer, peut-être as-tu mal lu.
Il s'agit de dispersion des attroupements.

Stp, vu que tu as de bonnes "notions" de Droit, relis cette page et navigue d'article en article.
Moi j'y vois exactement ce qu'on mentionne depuis le début, c'est à dire dispersion des manifestations et utilisations d'armes de plus gros calibre en cas d'émeutes violentes et tirs (ou attentat) sur les forces de l'ordre.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287098&dateTexte=&categorieLien=id

Merci d'avance de ton avis éclairé

Lucifer a écrit:

Je peux concéder que le Maintien de l'Ordre se voit surtout en deuxième année avec le Droit Pénal, mais tout de même.

Et bien, je ne vais pas te faire la leçon mais tu devrais peut-être lire le Code de Procédure Pénale, concernant les opérations de maintien de l'ordre.

Il faut en fait prendre conscience que les "Forces de l'Ordre" ont une obligation de proportionnalité dans leur riposte face à une menace présumée.
Plusieurs cas doivent être pris en compte:

1/ la manifestation pacifique sans occupation de l'espace public ou privé: la fonction des forces de l'ordre se borne à assurer la sécurité des manifestants (qui pourraient être attaqués par des opposants) et des biens (en cas d'infiltration de la manif' par des émeutiers)

2/ la manifestation pacifique avec occupation de l'espace public ou privé (sit-in, blocage d'une institution publique...): les forces de l'ordre doivent s'assurer de l'absence de dégradation et de violences à l'encontre des personnes, notamment lors de confrontations avec des personnes désirant franchir les "barrières" de la manifestation. Le cas échéant, il peut être décidé l'évacuation de l'espace public ou privé, après deux sommations (typiquement, faites au mégaphone); en cas de refus d'obtempérer, l'emploi de gaz incapacitant (i.e. lacrymogène), voire une charge de CRS peut être décidée.

3/ la manifestation comportant des violences urbaines (avec casseurs): la riposte est immédiate à l'encontre des fauteurs de trouble, et consiste en l'emploi de gaz incapacitant, de la force (tonfa, matraque...), voire si les forces de l'ordre sont prises à parti, en l'usage de flashball.

4/ l'attaque directe des populations, des forces de l'ordre, des représentants de l'Etat et/ou de l'Administration par arme à feu ou moyens terroristes (explosifs, principalement): l'emploi de la force létale est permise sans être automatique.


C'est ce 4e cas qui permet l'usage d'armes de précision, notamment lors de prises d'otages ou de protection des personnalités.

Les conditions d'emploi sont explicitées ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6FAE6CC6BFA52A7D56FC9C13265B7C7.tpdjo11v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418461&dateTexte=&categorieLien=cid

Et confirmé ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6FAE6CC6BFA52A7D56FC9C13265B7C7.tpdjo11v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000024287941&dateTexte=20110722&categorieLien=id#LEGIARTI000024287941

(alinéa 4: Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisés par arrêté du Premier ministre.)


En clair: pour que l'emploi d'armes à feu contre des manifestants soit permis, en dehors d'un ordre direct en ce sens par le premier ministre, il faut exercer une grave menace contre une personne (force majeure en cas de défense d'un tiers; légitime défense en cas d'agression directe) OU menacer directement les institutions de l'Etat comme le Parlement, le Sénat, les Ministères ou l'Elysée (coup d'Etat, en clair).

Tous les autres cas sont gérés uniquement à l'aide de moyens dont l'emploi en conditions de sécurité n'est pas mortel (d'où la polémique sur les systèmes Taser).
Je précise qu'un tir de flashball à hauteur de visage n'est pas un emploi en conditions de sécurité...



Ce texte là ne modifie pas grand chose au final, en dehors d'un élargissement des autorités compétentes pour procéder à des constatations/sommations d'usage. Si j'ai le temps je regarderais si le cadre légal de l'Etat d'Urgence a été modifié et si oui dans quelle mesure.

Le deuxième texte, sur les réserves militaires, concernerait quant à lui l'Etat de Siège. Je vérifierais là aussi quelle est l'ampleur des modifications légales dès que j'aurais le temps.

Mephusteg, le Code de Procédure Pénale se voit lui aussi en deuxième année de Droit, en particulier sur tout ce qui constitue une infraction et/ou génère un trouble à l'Ordre Public.

Vous pourrez me renvoyer vers tous les codes que vous voudrez, cela ne changera strictement rien au fait que l'Ordre Public n'a aucune définition légale formelle et que la Jurisprudence s'est toujours bornée à le définir comme un état de sérénité et d'absence de troubles au sein de la société, prise en sa composante publique ET privée.

Maintenant, si vous me trouvez un texte international, constitutionnel, légal ou réglementaire définissant explicitement ce qu'est l'Ordre Public, on pourra certainement mieux en discuter. Autant vous prévenir: c'est comme partir à la chasse au Dahu.

En fait il existe bien une définition de l'ordre public mais il ne s'agit pas d'une "définition légale formelle". Le droit aime bien les nuances, et bien que la loi ou le réglement ne définissent pas l'ordre public les conditions et les moyens du maintien de l'ordre public sont par contre clairement définit.
C'est d'ailleurs tout le sujet de ce topic, les moyens du maintien de l'ordre.
Le titre du décret est clair il est "relatif aux armes susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public"
Les armes listées dans le texte sont très clairement destinées au maintien de l'ordre public dans le cas d'attroupements et non dans le cas de la protection des personnalités.

Je crois que pour clarifier les chose, il est nécessaire de faire un récapitulatif de la discussion.
Avant vos interventions approximatives la discussion tournait autour du décret et j'avais dit que l'important dans le texte était l'introduction d'une arme de précision.
Vous avez fait une première intervention où vous disiez que l'important du texte n'était pas là alors même que vous parliez d'un projet de loi qui ne faisait aucune référence à cette arme mais à la réserve, donc hors sujet.
Je vous ai fait remarqué votre confusion. Et là vous me dites : "je parlais bien du décret". En fait, vous parliez des deux textes comme s'il s'était agi d'un texte unique. Ce qui est une sacrée confusion pour un juriste ou même un étudiant en droit.
Je vous ai donc à nouveau fait remarquer votre erreur.
Vous vous êtes maladroitement défendu en prétendant que ce texte ne changeait rien quant à l'utilisation de cette arme, puisque des services spécialisés en étaient déjà dotés. Pourtant l'usage de cette arme est bien une nouveauté dans le contexte sus-visé.

La protection des personnalités est du domaine du maintien de l'ordre public oui (d'une certaine manière) mais ce n'est pas du domaine général du maintien de l'ordre public, puisqu'il répond à des exigences très particulières.

Ensuite vous avez habilement tourné le sujet vers l'ordre public alors que nous parlions du maintien de l'ordre public. Ce qui n'est pas tout à fait la même chose, un juriste peut (et se doit de) comprendre ce type de nuances.
Vos autres commentaires semblent bien confirmer par le fond et par la forme vos études de droit. Vous savez apparemment apprendre vos cours par coeur, et vous avez bien l'esprit tortueux des juristes.
Mais il vous manque encore l'attention qui permet d'éviter les confusions comme celles que vous avez faites en vous immisçant dans la discussion.